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Pacte Papin : ce que le PLF 2027 prévoit pour les repreneurs

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Pacte Papin : ce que le PLF 2027 prévoit pour les repreneurs

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Le pacte Papin est l'ensemble de mesures fiscales que le Gouvernement a inscrit à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 pour soutenir la reprise des TPE et des PME. Pour un repreneur, il contient deux choses : un suramortissement qui permettrait à l'entreprise reprise de déduire de son résultat une part supplémentaire de ses investissements de modernisation, et, si vous êtes salarié de l'entreprise que vous rachetez, des droits d'enregistrement ramenés à 0,1 %. Le tout viserait les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Avant de bâtir votre plan de financement dessus, une précision essentielle : au 16 novembre 2026, rien n'est voté. L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances le 4 novembre, et le Sénat l'examine en séance à partir du 20 novembre. Voici ce que dit le texte déposé, ce que les sénateurs proposent d'y changer, et comment préparer une reprise prévue en 2027 sans parier sur une mesure qui peut encore bouger.

D'où vient le pacte Papin ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Dans l'exposé des motifs de son article 10, intitulé « Soutien aux reprises d'entreprises (pacte Papin) », le Gouvernement part d'un constat : plusieurs centaines de milliers de chefs d'entreprise vont partir à la retraite dans les prochaines années, dont une grande partie de dirigeants de TPE. Il présente le dispositif comme le prolongement du plan « Objectif reprises » d'avril 2026, et comme le complément du pacte Dutreil, réservé aux transmissions familiales, pour les reprises hors du cercle familial.

Le texte poursuit deux objectifs : encourager l'investissement dans les premiers mois de la reprise, et faciliter la reprise par les salariés, notamment lorsqu'il est difficile de trouver un repreneur extérieur.

Le suramortissement : la mesure qui concerne tous les repreneurs

C'est la partie la plus large du pacte, et la plus utile pour un cadre qui rachète une entreprise sans y avoir travaillé. Le texte crée un nouvel article 39 decies J du Code général des impôts. L'entreprise reprise pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l'amortissement classique, une somme calculée sur la valeur d'origine de ses investissements neufs :

  • 60 % pour une microentreprise au sens européen, sur tous les biens inscrits à l'actif immobilisé et affectés à son activité, acquis neufs ou fabriqués après la reprise ;
  • 30 % pour une autre PME, sur une liste de biens : équipements et machines utilisés pour des opérations industrielles, matériels de manutention, installations d'épuration ou de production d'énergie, matériels de recherche, réseaux de communications électroniques, logiciels utilisés pour les opérations industrielles, équipements informatiques et infrastructures numériques destinés aux données de l'entreprise.

La déduction serait répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien. Elle s'appliquerait aussi aux biens pris en crédit-bail, et ne se cumulerait pas, pour un même bien, avec les autres suramortissements du code. Les investissements devraient être réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, après la cession.

Les conditions posées par le texte

L'entreprise reprise devrait être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, et la cession devrait remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • l'entreprise exerce son activité depuis au moins cinq ans à la date de la cession ;
  • la cession est faite à titre onéreux et porte sur l'intégralité des titres du cédant ou sur plus de 50 % des droits de vote, ou, pour une entreprise individuelle, sur l'ensemble du patrimoine professionnel ou une branche complète d'activité ;
  • le cédant a cessé toute fonction dans l'entreprise au plus tard à la date de la cession ;
  • si l'acheteur est une société, le cédant ne doit pas en avoir détenu plus de 50 % au cours des dix années précédant la cession ;
  • le capital de la société cédée n'est pas détenu à 25 % ou plus par une entreprise qui n'est pas une PME, certains fonds d'investissement n'étant pas pris en compte ;
  • l'entreprise s'engage à poursuivre la même activité pendant au moins cinq ans.

Si cet engagement n'est pas tenu ou si le bien sort de l'actif, seules les sommes déjà déduites resteraient acquises.

Un point reste à éclaircir : le texte vise l'entreprise « qui a fait l'objet d'une cession ». Dans un rachat de titres, c'est la société reprise elle-même. Dans un rachat de fonds de commerce, la façon dont la société qui acquiert le fonds en bénéficierait n'est pas détaillée. À faire confirmer par votre conseil si la mesure est votée.

Exemple chiffré

Claire, ancienne directrice des opérations, rachète en mars 2027 les titres d'une entreprise de menuiserie de huit salariés, créée il y a vingt ans, via sa holding de reprise. Avec ses effectifs et son chiffre d'affaires, l'entreprise relève de la catégorie des microentreprises au sens européen, ce que son expert-comptable a vérifié. Dans les mois qui suivent, elle remplace une machine et équipe l'atelier d'un logiciel de conception, pour 80 000 euros amortis sur cinq ans.

  • Amortissement classique : 16 000 euros par an pendant cinq ans.
  • Suramortissement prévu par le texte : 60 % de 80 000 euros, soit 48 000 euros, déduits à raison de 9 600 euros par an.

Le résultat imposable de l'entreprise baisserait donc de 48 000 euros supplémentaires sur cinq ans. L'économie d'impôt qui en résulte dépend du taux d'imposition de la société : faites-la chiffrer par votre expert-comptable. Pour une PME qui n'est pas une microentreprise, le taux de la déduction tomberait à 30 % et seuls les biens de la liste ouvriraient droit à la déduction.

Repreneur salarié : des droits d'enregistrement à 0,1 %

Le second volet ne concerne que les reprises par des salariés. Aujourd'hui, l'acquéreur paie des droits d'enregistrement qui dépendent de ce qu'il achète, selon service-public.fr et Bpifrance Création :

  • fonds de commerce : 0 % jusqu'à 23 000 euros, 3 % entre 23 000 et 200 000 euros, 5 % au-delà ;
  • parts sociales (SARL notamment) : 3 % du prix, après un abattement égal à 23 000 euros rapporté à la proportion des parts cédées ;
  • actions (SAS, SA) : 0,1 % du prix.

Le pacte Papin alignerait les deux premiers cas sur celui des actions : le droit tomberait à 0,1 % pour l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle exploités par une PME, sur la fraction qui dépasse 23 000 euros et sans taxes additionnelles locales, ainsi que pour l'acquisition de parts sociales d'une PME.

Qui pourrait en bénéficier

  • un salarié de l'entreprise, titulaire d'un contrat de travail pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession ;
  • ou une société dont tous les associés sont salariés de l'entreprise, l'un d'eux au moins remplissant cette condition d'ancienneté.

En contrepartie, l'acquéreur s'engagerait pour cinq ans : exploiter le fonds et en conserver la propriété, ou, pour des parts sociales, les conserver et assurer la direction effective de l'entreprise. Si l'engagement n'est pas tenu, le complément de droits serait dû, sauf liquidation judiciaire. L'avantage serait aussi soumis au règlement européen sur les aides de minimis.

Ce que cela représente

Prenons un salarié qui rachète 300 000 euros le fonds de commerce de son employeur :

  • aujourd'hui : 3 % sur 177 000 euros (de 23 000 à 200 000 euros), soit 5 310 euros, plus 5 % sur 100 000 euros, soit 5 000 euros, au total 10 310 euros ;
  • avec le texte déposé : 0,1 % sur 277 000 euros, soit 277 euros.

Le gain est réel, mais modeste au regard du prix. Pour un repreneur salarié, la vraie difficulté reste le financement : apport, dette bancaire, crédit vendeur.

Et du côté du cédant

Le même article doublerait, de 500 000 euros à 1 million d'euros, l'abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite, lorsque la vente se fait au profit de salariés remplissant ces conditions. Pour un salarié repreneur, c'est un sujet à mettre sur la table de la négociation : un cédant qui paierait moins d'impôt aurait plus de marge pour discuter le prix ou un crédit vendeur.

Où en est le texte au 16 novembre 2026 ?

  • 1er octobre : dépôt du projet de loi de finances pour 2027, avec le pacte Papin à l'article 10.
  • Octobre : les députés amendent le texte en séance. Un amendement supprimait par exemple la borne du 31 décembre 2029.
  • 4 novembre : l'Assemblée rejette la première partie du projet. Le texte est considéré comme rejeté en première lecture, et les amendements adoptés par les députés tombent.
  • Du 20 novembre au 8 décembre : examen en séance au Sénat, sur le texte initial du Gouvernement, avec un vote solennel annoncé le 9 décembre.
  • Mi-décembre : commission mixte paritaire entre les deux chambres, puis adoption définitive, éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel.

Ce que proposent les sénateurs

La commission des finances du Sénat a publié, en vue de la séance, deux amendements de sa rapporteure générale, Christine Lavarde, sur le pacte Papin :

  • Une transition pour le cédant. Au lieu d'exiger qu'il quitte toute fonction dès la cession, le texte lui imposerait de cesser immédiatement toute fonction de direction, de droit ou de fait, et lui laisserait douze mois pour quitter ses autres fonctions, avec la possibilité d'accompagner le repreneur pendant cette période. Pour un repreneur, ce serait la possibilité d'organiser un passage de relais sans perdre le suramortissement.
  • Des investisseurs extérieurs pour les salariés. Le texte initial exige que tous les associés de la société de reprise soient salariés. L'amendement se contenterait d'une majorité du capital et des droits de vote détenue par des salariés pendant cinq ans, les fonctions de direction restant exercées par eux seuls. La commission s'appuie sur une étude de Bpifrance Le Lab de novembre 2025, selon laquelle 44 % des salariés repreneurs ont eu des difficultés à réunir les financements nécessaires, contre 30 % de l'ensemble des repreneurs.

Ces propositions doivent encore être votées par le Sénat, puis survivre à la commission mixte paritaire.

Comment préparer une reprise prévue en 2027

1. Construire le plan de financement sans le pacte

Tant que la loi n'est pas publiée, le suramortissement et les droits réduits restent un bonus possible, pas une ressource. Votre dossier bancaire doit tenir avec les règles actuelles. Appuyez-vous sur notre guide du dossier de financement de reprise pour le construire.

2. Lister les investissements des 24 premiers mois

Le suramortissement récompense l'investissement réalisé après la reprise. Si la cible a besoin d'une machine, d'un logiciel ou d'un renouvellement informatique, chiffrez-le pendant l'audit et intégrez-le à votre prévisionnel. Notre checklist d'audit d'acquisition aide à repérer ces besoins, et notre guide des 100 premiers jours du repreneur à les ordonner.

3. Vérifier l'éligibilité de la cible

Cinq ans d'activité, catégorie de microentreprise ou de PME, actionnariat, rachat de la totalité des titres du cédant ou de plus de 50 % des droits de vote : ces points se vérifient dès la lettre d'intention. Ils pèsent aussi sur le choix entre rachat du fonds de commerce ou des titres.

4. Caler l'accompagnement du cédant

Dans le texte initial, le cédant doit avoir quitté toute fonction dans l'entreprise au plus tard à la date de la cession. Si vous comptez sur une période de transition à ses côtés, attendez la version finale de la loi pour en fixer la forme, et faites-la valider par votre avocat.

5. Ne pas suspendre une signature pour un texte incertain

Le pacte viserait les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2027. Décaler de quelques semaines une signature déjà prête peut se discuter si les montants en jeu le justifient, mais un cédant ou un banquier ne vous attendra pas indéfiniment, et la mesure peut encore être modifiée ou supprimée.

6. Repreneurs salariés : structurer la holding en conséquence

Si vous rachetez avec d'autres salariés via une société de reprise, le texte initial exige que tous ses associés soient salariés de l'entreprise. Faire entrer un investisseur extérieur ferait alors perdre les droits réduits, sauf si l'assouplissement proposé au Sénat est retenu. Notre guide pour monter une holding de reprise détaille ce montage.

Passer à l'action

Le pacte Papin pourrait améliorer la rentabilité des premières années d'une reprise, mais il ne remplace ni une bonne cible, ni un plan de financement solide. Commencez par vérifier que votre projet tient sans lui avec le simulateur de financement de reprise : apport, prix, dette, capacité de remboursement.

Puis apprenez à construire votre dossier, à négocier avec le cédant et à planifier vos premiers investissements avec d'autres futurs repreneurs dans le bootcamp Néo-Repreneurs.

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